Politique générale de protection des données personnelles de Pappers

Cette Politique de protection des données personnelles (la « Politique ») a pour objectif d'informer toutes les personnes physiques concernées (« Vous » ou « Votre ») sur :

la manière dont Pappers (« Pappers ») traite ces données personnelles en tant que responsable du traitement ;
les droits dont vous disposez concernant ce traitement.

1. Champ d'application de la politique de protection des données personnelles

Le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018, s'applique à toutes les entreprises qui collectent, stockent ou traitent des données personnelles.

La notion de données personnelles (« Données personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une « personne physique identifiable » est celle qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou un ou plusieurs éléments spécifiques à son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

Pappers traite vos données personnelles de manière transparente dans deux situations :

Si vous contactez Pappers par e-mail ;
Lorsque vous visitez le site web www.pappers.in (le « Site ») ou lorsque Pappers rend légalement publiques les informations des registres nationaux des entreprises européens sur son site web.

2. Traitement de vos données personnelles lors de l'envoi d'un e-mail à Pappers via le formulaire de réclamation

2.1 Finalité, base légale et données personnelles traitées

Si vous contactez Pappers par e-mail, certaines données personnelles vous concernant peuvent être transmises et traitées, telles que :

Votre adresse e-mail (obligatoire) ;
Toute donnée personnelle que vous pourriez choisir de partager dans vos messages.

Ces données personnelles sont utilisées pour traiter et répondre à votre message, ainsi que pour améliorer les services de Pappers. La collecte et le traitement reposent sur l'intérêt légitime de Pappers à gérer les relations publiques et à vous répondre, conformément à l'article 6.1.f) du RGPD.

2.2 Durée de conservation des données

Pappers conserve ces données personnelles pendant la durée nécessaire au traitement de votre message et de ses éventuelles suites, plus une durée supplémentaire de 5 ans à titre de preuve, conformément aux délais de prescription applicables. Passés ces délais, les données personnelles sont supprimées.

2.3 Transfert et destinataires des données personnelles

Pappers n'a pas l'intention de transférer les données collectées en dehors de l'Union européenne.

2.4 Destinataires des données personnelles

Les données personnelles peuvent être communiquées aux employés de Pappers qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions, aux organes de contrôle supervisant Pappers, ainsi qu'aux autorités et officiers légaux lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est nécessaire pour faire respecter les conditions générales ou protéger vos droits ou ceux de Pappers ou ses biens.

2.5 Vos droits concernant vos données personnelles

En vertu du RGPD, vous disposez du droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, d'opposition au traitement de vos données personnelles, et de déterminer le sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits en remplissant ce formulaire.

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme aux réglementations applicables, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL à l'adresse suivante :

CNIL – Service des plaintes
3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22

3. Traitement de vos données personnelles lié à l'accès public aux informations et documents du RNE

3.1 Finalité, base légale et données personnelles traitées

Les registres nationaux exercent un rôle officiel de publicité légale en permettant l'accès public aux déclarations et actes déposés, ainsi qu'aux informations qui y figurent (concernant notamment les dirigeants et actionnaires). Ces données sont publiques et contribuent à l'intérêt général.

En transmettant des informations aux greffes des tribunaux de commerce, les personnes peuvent raisonnablement s'attendre à ce que ces données fassent l'objet de traitements ultérieurs.

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les informations du registre national peuvent être réutilisées par le public à des fins commerciales ou non commerciales.

Pappers opère dans ce cadre légal, offrant un accès public gratuit à ces informations via son site web.

Pappers traite les données personnelles suivantes figurant dans les registres nationaux :

Nom et prénom ;
Titre ;
Date et lieu de naissance ;
Nationalité ;
Situation matrimoniale ;
Adresse postale ;
Fonctions au sein de l'entreprise.

Ce traitement est justifié au titre de l'article 6.1.f) du RGPD, dans la mesure où il est nécessaire aux intérêts légitimes de Pappers pour rendre légalement disponibles les données des registres nationaux et permettre au public d'accéder à ces informations.

3.2 Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'implication de la personne dans l'entreprise, plus les délais de prescription légaux applicables. À l'expiration de ces délais, les données personnelles sont supprimées.

3.3 Transfert et destinataires des données personnelles

Pappers n'a pas l'intention de transférer ces données en dehors de l'Union européenne.

3.4 Destinataires des données personnelles

Les données personnelles peuvent être partagées avec les employés de Pappers, les organes de contrôle et les autorités légales lorsque la loi l'exige.

3.5 Vos droits concernant vos données personnelles

Vous disposez des droits énumérés à la section 2.5. Cependant, les données figurant dans les registres nationaux :

sont publiques ;
n'ont pas été collectées par Pappers, mais par les greffes des tribunaux de commerce ;

Pappers n'est pas légalement autorisé à accéder à vos demandes, sauf si celles-ci sont justifiées dans des conditions spécifiques prévues par l'article 38 de la loi française du 6 janvier 1978 et les décisions ultérieures. Vous pouvez néanmoins déposer une plainte auprès de la CNIL.

4. Traitement de vos données personnelles lors des visites du site

4.1 Finalité, base légale et données personnelles traitées

Lors de la visite du site, certaines données techniques sont automatiquement collectées et stockées, telles que :

L'adresse IP du visiteur ;
La date et l'heure d'accès ;
Le nom et l'URL de la page visitée ;
Le site web référent (URL) ;
Les informations relatives au navigateur et au système d'exploitation.

Ces données sont traitées pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la stabilité du site, et améliorer son administration. Le traitement est justifié au titre de l'article 6.1.f) du RGPD.

4.2 Durée de conservation des données

Les données sont conservées pendant 12 mois, sous réserve des obligations légales de conservation.

4.3 Transfert et destinataires des données personnelles

Les données peuvent être communiquées à des tiers uniquement dans les circonstances particulières décrites à la section 3.3.

4.4 Vos droits

Vous conservez les droits décrits à la section 2.5.

5. Sécurité des données

Pappers met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour prévenir tout accès non autorisé, toute utilisation abusive ou destruction de vos données personnelles.

6. Liens vers des sites tiers

Pappers n'est pas responsable des pratiques en matière de données personnelles des sites tiers accessibles via des liens sur le site.

7. Contact et mises à jour de la politique

Pour toute question ou pour exercer vos droits, contactez-nous via ce formulaire.

La Politique peut être mise à jour à tout moment. Les mises à jour seront communiquées par e-mail ou en ligne. Une consultation régulière est recommandée.